1. Exploitant et contact
LOCAM (locam.ca) est exploité par KABATIS (kabatis.com). Le responsable du site est Gladston Aristoverne. Pour toute question ou réclamation : info@kabatis.com.
2. Objet et droits applicables
Ces conditions encadrent les services LOCAM. Elles s’appliquent aux propriétaires, locataires, vendeurs et acheteurs. La politique de confidentialité explique séparément le traitement des renseignements personnels. Aucune disposition ne limite les garanties, droits, recours ou responsabilités que la loi interdit d’exclure.
3. Compte et vérification
Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter. Fournissez des renseignements exacts, protégez vos accès et signalez toute utilisation non autorisée. Une vérification peut nécessiter une pièce d’identité et un selfie. Elle ne garantit ni la fiabilité d’une personne ni l’exécution d’une transaction. La vérification demandée par Stripe pour recevoir des paiements est distincte.
4. Locations et ventes
LOCAM met les utilisateurs en relation. Le contrat de location ou de vente est conclu entre les parties concernées. LOCAM reste responsable de ses propres services et obligations légales. Les annonces de vente permettent de contacter le vendeur ; LOCAM ne traite pas le paiement de ces ventes. Les parties conviennent directement du paiement et de la remise du bien.
5. Engagements des utilisateurs
Le propriétaire ou vendeur doit avoir le droit de proposer le matériel, décrire fidèlement son état et respecter ses obligations légales. Le locataire doit utiliser le matériel avec soin, respecter les dates convenues et signaler les dommages. Les responsabilités en cas de perte, de dommage ou de blessure dépendent des faits, du contrat et de la loi. Les contenus illicites, trompeurs, menaçants et les accès non autorisés sont interdits.
6. Paiements, frais et taxes
Lorsqu’un paiement locatif en ligne est proposé, Stripe le traite sur le compte connecté du propriétaire et LOCAM peut percevoir une commission. Les prix sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Consultez le détail du prix, des frais et des taxes présenté avant confirmation. Chaque partie demeure responsable de ses obligations fiscales ; le traitement du paiement par Stripe ne les remplace pas. Un retour sur le site après paiement ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de réservation.
7. Annulations et remboursements
Les conditions présentées pour votre réservation précisent les possibilités d’annulation et de remboursement. Consultez-les avant de confirmer. Utilisez les actions disponibles dans la réservation ou contactez le support si une intervention est nécessaire. Le traitement et l’affichage bancaire d’un remboursement peuvent prendre du temps. Les conditions commerciales ne limitent pas vos droits légaux, notamment lorsqu’un service convenu n’est pas fourni.
8. Abonnements LOCAM
Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités du forfait choisi. Avant de souscrire, consultez le prix, la fréquence de facturation et les conditions de renouvellement présentés. Stripe traite ces paiements pour LOCAM. La gestion de facturation est accessible depuis la rubrique Finance de votre compte. Pour une demande de résiliation ou un problème d’accès, contactez info@kabatis.com. La fermeture du compte et l’annulation d’une réservation sont distinctes de la résiliation de l’abonnement. Vos droits légaux de résiliation et de remboursement restent applicables.
9. Assurance et disponibilité
Vérifiez que votre assurance couvre l’activité et le matériel concernés. L’utilisation de LOCAM et la vérification d’un compte ne constituent pas une assurance ni une garantie d’indemnisation. Le service peut être interrompu pour maintenance ou incident, sans préjudice des obligations légales de LOCAM.
10. Contenus et propriété intellectuelle
Les droits sur le site appartiennent à KABATIS ou aux titulaires concernés. Vous conservez vos droits sur vos contenus et autorisez LOCAM à les héberger, reproduire et afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service et à leur diffusion selon vos choix. Cette autorisation ne permet pas une utilisation promotionnelle sans lien avec le service. Les copies nécessaires aux obligations légales ou à un litige peuvent être conservées après retrait.
11. Suspension et fermeture du compte
Vous pouvez demander la fermeture du compte à info@kabatis.com. Les obligations déjà nées et les droits au remboursement ne disparaissent pas pour autant. LOCAM peut restreindre un compte pour un manquement sérieux, une fraude, un risque de sécurité ou une obligation légale. La mesure doit être proportionnée ; une information et la possibilité de nous contacter sont fournies sauf empêchement légal ou nécessité de sécurité. Un avis critique licite n’est pas un motif de sanction.
12. Modifications et différends
Les versions révisées portent leur date de mise à jour. Elles ne modifient pas rétroactivement une réservation. Toute modification d’un contrat en cours respecte les exigences légales d’avis, de consentement et de résiliation applicables. Contactez-nous pour rechercher une solution amiable ; cette démarche n’empêche aucun recours et aucun arbitrage obligatoire n’est imposé. Le droit du Québec et le droit fédéral applicable encadrent ces conditions, sous réserve des protections impératives et des tribunaux compétents prévus par la loi.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026