Conditions d'utilisation

En accédant et en utilisant la plateforme LOCAM (ci-après "la Plateforme", "nous", "notre"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant ou en utilisant la Plateforme LOCAM, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'utilisation ainsi que par notre Politique de confidentialité. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, y compris les propriétaires d'équipement, les locataires, les visiteurs et toute autre personne qui accède ou utilise le service.

2. Éligibilité et inscription

2.1 Âge minimum

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité légale de contracter dans votre juridiction pour utiliser la Plateforme LOCAM. En utilisant notre service, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences.

2.2 Création de compte

Pour utiliser certains services de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir et mettre à jour rapidement vos informations de compte
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre compte
• Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Notifier immédiatement LOCAM de toute utilisation non autorisée de votre compte

2.3 Vérification d'identité

LOCAM se réserve le droit de vérifier l'identité des utilisateurs et peut exiger des documents d'identification supplémentaires pour certains services ou transactions.

3. Description du service

LOCAM est une plateforme de location d'équipement audiovisuel qui met en relation des propriétaires d'équipement (ci-après "Propriétaires") avec des personnes souhaitant louer cet équipement (ci-après "Locataires"). LOCAM agit uniquement comme intermédiaire et ne possède, ne stocke, ni ne transporte aucun équipement.

4. Comptes et responsabilités des utilisateurs

4.1 Comptes de propriétaires

En tant que Propriétaire, vous acceptez de :

• Fournir des descriptions précises et complètes de votre équipement
• Publier des photos réelles et récentes de l'équipement
• Maintenir votre équipement en bon état de fonctionnement
• Respecter les horaires de départ et de retour convenus
• Répondre rapidement aux demandes de location
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables

4.2 Comptes de locataires

En tant que Locataire, vous acceptez de :

• Utiliser l'équipement uniquement aux fins prévues et de manière raisonnable
• Respecter les conditions de location convenues
• Retourner l'équipement dans l'état dans lequel vous l'avez reçu (usure normale exceptée)
• Signaler immédiatement tout dommage ou problème
• Respecter les dates et heures de départ et de retour convenues

4.3 Interdictions générales

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Publier de fausses informations ou de la publicité trompeuse
• Harceler, intimider ou menacer d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses systèmes
• Transférer votre compte à un tiers sans autorisation

5. Transactions et paiements

5.1 Processus de location

Les locations sont effectuées directement entre les Propriétaires et les Locataires. LOCAM facilite la transaction mais n'est pas partie au contrat de location.

5.2 Paiements

• Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe
• Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD)
• Les frais de service de LOCAM sont clairement indiqués avant la confirmation
• Les remboursements sont soumis à notre politique d'annulation et de remboursement

5.3 Frais et commissions

LOCAM peut percevoir des frais de service sur les transactions. Ces frais sont clairement communiqués avant la finalisation de toute transaction.

5.4 Taxes

Les utilisateurs sont responsables du paiement de toutes les taxes applicables sur leurs transactions, conformément aux lois fiscales canadiennes.

6. Annulations et remboursements

6.1 Politique d'annulation

Les annulations sont régies par notre Politique d'annulation détaillée, disponible sur la Plateforme. Les remboursements sont calculés selon les délais d'annulation et peuvent être soumis à des frais.

6.2 Annulations par le locataire

• Les annulations effectuées plus de 48 heures avant le début de la location sont généralement remboursées à 100%
• Les annulations effectuées entre 24 et 48 heures avant le début peuvent être soumises à des frais
• Les annulations effectuées moins de 24 heures avant le début peuvent entraîner des frais supplémentaires

6.3 Annulations par le propriétaire

Si un Propriétaire annule une réservation confirmée, le Locataire recevra un remboursement complet et LOCAM peut prendre des mesures disciplinaires contre le Propriétaire.

7. Responsabilité et garanties

7.1 Limitation de responsabilité

LOCAM agit uniquement comme intermédiaire. Nous ne garantissons pas :

• La qualité, la sécurité ou la légalité de l'équipement listé
• L'exactitude des descriptions ou des photos fournies par les Propriétaires
• La capacité des utilisateurs à effectuer des transactions
• La disponibilité continue ou ininterrompue de la Plateforme

7.2 Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". LOCAM DÉCLINE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

7.3 Limitation de responsabilité financière

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOCAM ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS.

7.4 Responsabilité des utilisateurs

Les Propriétaires et les Locataires sont responsables de :

• Tous les dommages causés à l'équipement pendant la location
• Toute perte ou vol de l'équipement
• Toute blessure ou dommage résultant de l'utilisation de l'équipement
• Le respect de toutes les lois et réglementations applicables

8. Assurance et protection

8.1 Assurance recommandée

LOCAM recommande fortement que les Propriétaires et les Locataires souscrivent une assurance appropriée pour couvrir leurs équipements et leurs activités de location.

8.2 Protection LOCAM

LOCAM peut offrir certaines protections limitées dans le cadre de son programme de protection, sous réserve des conditions et limitations applicables.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenu de LOCAM

Tous les contenus de la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété de LOCAM ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.

9.2 Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur la Plateforme, vous accordez à LOCAM une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu.

10. Résolution des litiges

10.1 Médiation

En cas de litige entre utilisateurs, LOCAM peut faciliter une médiation. Cependant, LOCAM n'est pas obligé de résoudre les litiges et n'est pas responsable des résultats.

10.2 Arbitrage

Tout litige non résolu par la médiation peut être soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Association d'arbitrage commercial du Canada.

10.3 Loi applicable

Ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, sans égard à ses principes de conflits de lois.

11. Suspension et résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les fonctionnalités de résiliation disponibles sur la Plateforme.

11.2 Résiliation par LOCAM

LOCAM se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à la Plateforme immédiatement, sans préavis, pour toute raison, y compris mais sans s'y limiter :

• Violation de ces Conditions d'utilisation
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-paiement des frais dus
• Comportement qui pourrait nuire à la réputation de LOCAM ou à d'autres utilisateurs

12. Modifications des conditions

LOCAM se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par email ou par notification sur la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LOCAM concernant l'utilisation de la Plateforme.

13.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces conditions sans le consentement écrit préalable de LOCAM.

13.4 Force majeure

LOCAM ne sera pas responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable.

14. Contact et informations légales

Le site LOCAM (locam.ca) est la propriété exclusive de KABATIS (kabatis.com). Tous les droits du site, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les marques de commerce et tous autres droits associés, appartiennent à KABATIS.

La gestion, l'exploitation et l'administration du site LOCAM sont effectuées par KABATIS. Le responsable du site est Gladston Aristoverne.

Pour toute question, demande ou réclamation concernant ces Conditions d'utilisation, la propriété du site, ou toute autre question légale :

• Email : info@kabatis.com
• Site web : https://www.locam.ca/contact

En utilisant la Plateforme LOCAM, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions d'utilisation et vous acceptez d'être lié par elles.